Votre bail numérique conforme à la loi Elan et à la loi Alur
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La loi Elan portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été promulguée le 23 novembre 2018. Son objectif est de favoriser le logement social, de simplifier les normes et répondre à la demande de logement. La transition digitale et les problématiques de développement durable figurent également au programme de cette mesure au service des Français.
Avec la loi Elan, l’Etat a pour objectif de permettre de construire davantage pour répondre à la demande de logement. Il s’agit de bâtir de manière plus efficace et moins onéreuse. Le secteur du logement social doit être renforcé et restructuré par l’application de cette mesure qui vise à protéger les moins nantis.
L’idée est d’assurer la satisfaction des besoins de chacun, en incitant à la mixité sociale pour renforcer la cohésion. A terme, c’est le cadre de vie de tous qui doit être amélioré. Les publics concernés sont les suivants :
La loi Elan opère une influence directe sur de nombreux éléments allant du bail de location à la signature électronique, en passant par le logement social et les procédures de construction. Voici un petit tour d’horizon des points clés à retenir.
Les conditions de vente des logements HLM sont assouplies. En effet, en cas de cession, les occupants bénéficient de la priorité. Il est par ailleurs possible de vendre plusieurs habitations en lot, mais les maires de communes déficitaires en logements sociaux pourront opposer un droit de veto. Ceci afin d’être en mesure de répondre à la demande de logement toujours croissante.
Pour le gouvernement, il s’agit de faire grimper les ventes de HLM à 40 000 par ans, contre les 8 000 ventes actuelles. Il sera ainsi possible d’aider les sociétés dédiées aux HLM de se refinancer. Les biens immobiliers cédés seront inscrits durant une période de dix années au sein des quotas de logement social mis en place par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain). Cela vaut également pour les communes qui ne respectent pas cette règle.
Par ailleurs, le fruit des ventes doit être réinvesti de moitié au sein de la collectivité territoriale concernée. Il peut donc s’agir de la commune, de l’intercommunalité ou du département. Ceci afin que la présence de bailleurs sociaux demeure pérenne au long terme.
Pour l’Etat, la perspective de regrouper des organismes HLM n’est pas non plus complètement absente. La loi Elan instaure un seuil de 12 000 logements et envisage de faciliter la mobilité des occupants. Tous les six ans, les dossiers des locataires devront donc être réexaminés.
L’exécutif a mis en place un dispositif de projet d’aménagement entre l’Etat et les collectivités territoriales. Ce dispositif est associé à une grande opération d’urbanisme permettant de déroger à certaines règles et de rendre les documents d’urbanisme et les normes supérieures conformes aux opérations réalisées en recourant à une procédure intégrée. Par ailleurs, les communes ont désormais les moyens de confier la réalisation d’équipements publics à leur intercommunalité.
La loi Elan prévoit également une opération de revitalisation de territoire (ORT) visant à faciliter la revitalisation des centres-villes. D’autres mesures doivent être mentionnées ici :
L’encadrement des loyers est de retour avec la loi Elan, toujours dans une optique de répondre à la demande de logement. En cas de non-respect de la mesure, les personnes physiques s’exposent à une amende de 5 000 euros et les personnes morales à une amende de 15 000 euros.
Par ailleurs, le texte prévoir de favoriser la mixité sociale en favorisant le logement intergénérationnel, ainsi que le bail mobilité pour les locataires en formation professionnelle ou en études. La location touristique, perturbant le marché immobilier et le secteur hôtelier, est désormais davantage encadrée et les contrôles sont renforcés. Les plateformes qui ne respectent pas la loi s’exposent à des sanctions allant de 10 000 euros pour les propriétaires à 50 000 euros pour les sites web concernés.
Enfin, l’amélioration du cadre de vie prévu par la loi Elan doit passer par des travaux de rénovation énergétique et le redressement des biens immobiliers dégradés. Dans le cadre du déploiement numérique, la signature électronique dispose désormais de la même valeur juridique que la signature manuscrite. Dans ce contexte, le bail numérique va permettre de simplifier considérablement les procédures de location. Bailleurs et locataires gagnent un temps considérable.
En conclusion, la loi Elan se présente comme un ensemble de mesure favorisant la modernisation écologique et digitale. Elle se veut renfort de cohésion sociale et abolit les difficultés liées aux constructions neuves.
La loi Elan portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été promulguée le 23 novembre 2018. Son objectif est de favoriser le logement social, de simplifier les normes et répondre à la demande de logement. La transition digitale et les problématiques de développement durable figurent également au programme de cette mesure au service des Français.
Avec la loi Elan, l’Etat a pour objectif de permettre de construire davantage pour répondre à la demande de logement. Il s’agit de bâtir de manière plus efficace et moins onéreuse. Le secteur du logement social doit être renforcé et restructuré par l’application de cette mesure qui vise à protéger les moins nantis.
L’idée est d’assurer la satisfaction des besoins de chacun, en incitant à la mixité sociale pour renforcer la cohésion. A terme, c’est le cadre de vie de tous qui doit être amélioré. Les publics concernés sont les suivants :
La loi Elan opère une influence directe sur de nombreux éléments allant du bail de location à la signature électronique, en passant par le logement social et les procédures de construction. Voici un petit tour d’horizon des points clés à retenir.
Les conditions de vente des logements HLM sont assouplies. En effet, en cas de cession, les occupants bénéficient de la priorité. Il est par ailleurs possible de vendre plusieurs habitations en lot, mais les maires de communes déficitaires en logements sociaux pourront opposer un droit de veto. Ceci afin d’être en mesure de répondre à la demande de logement toujours croissante.
Pour le gouvernement, il s’agit de faire grimper les ventes de HLM à 40 000 par ans, contre les 8 000 ventes actuelles. Il sera ainsi possible d’aider les sociétés dédiées aux HLM de se refinancer. Les biens immobiliers cédés seront inscrits durant une période de dix années au sein des quotas de logement social mis en place par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain). Cela vaut également pour les communes qui ne respectent pas cette règle.
Par ailleurs, le fruit des vents doit être réinvesti de moitié au sein de la collectivité territoriale concernée. Il peut donc s’agir de la commune, de l’intercommunalité ou du département. Ceci afin que la présence de bailleurs sociaux demeure pérenne au long terme.
Pour l’Etat, la perspective de regrouper des organismes HLM n’est pas non plus complètement absente. La loi Elan instaure un seuil de 12 000 logements et envisage de faciliter la mobilité des occupants. Tous les six ans, les dossiers des locataires devront donc être réexaminés.
L’exécutif a mis en place un dispositif de projet d’aménagement entre l’Etat et les collectivités territoriales. Ce dispositif est associé à une grande opération d’urbanisme permettant de déroger à certaines règles et de rendre les documents d’urbanisme et les normes supérieures conformes aux opérations réalisées en recourant à une procédure intégrée. Par ailleurs, les communes ont désormais les moyens de confier la réalisation d’équipements publics à leur intercommunalité.
La loi Elan prévoit également une opération de revitalisation de territoire (ORT) visant à faciliter la revitalisation des centres-villes. D’autres mesures doivent être mentionnées ici :
L’encadrement des loyers est de retour avec la loi Elan, toujours dans une optique de répondre à la demande de logement. En cas de non-respect de la mesure, les personnes physiques s’exposent à une amende de 5 000 euros et les personnes morales à une amende de 15 000 euros.
Par ailleurs, le texte prévoir de favoriser la mixité sociale en favorisant le logement intergénérationnel, ainsi que le bail mobilité pour les locataires en formation professionnelle ou en études. La location touristique, perturbant le marché immobilier et le secteur hôtelier, est désormais davantage encadrée et les contrôles sont renforcés. Les plateformes qui ne respectent pas la loi s’exposent à des sanctions allant de 10 000 euros pour les propriétaires à 50 000 euros pour les sites web concernés.
Enfin, l’amélioration du cadre de vie prévu par la loi Elan doit passer par des travaux de rénovation énergétique et le redressement des biens immobiliers dégradés. Dans le cadre du déploiement numérique, la signature électronique dispose désormais de la même valeur juridique que la signature manuscrite. Dans ce contexte, le bail numérique va permettre de simplifier considérablement les procédures de location. Bailleurs et locataires gagnent un temps considérable.
En conclusion, la loi Elan se présente comme un ensemble de mesure favorisant la modernisation écologique et digitale. Elle se veut renfort de cohésion sociale et abolit les difficultés liées aux constructions neuves.
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