Même si cela n’est pas obligatoire, pour pouvoir être accepté en tant que locataire, le propriétaire exige souvent un garant. Cette personne endosse une vraie responsabilité car elle s’engage à payer le montant du loyer si le locataire n’y parvient pas, mais également les éventuels intérêts de retard et les frais de remise en état en cas de dégradations causées par le locataire. C’est donc une relation de confiance qui s’instaure entre les deux personnes. Quelles conditions faut-il remplir pour être garant ?
Le garant doit, en quelque sorte, rassurer le propriétaire. Il doit être en mesure de régler toutes les dettes locatives (le loyer et les charges) en cas de défaillance du locataire.
Deux types de profils sont possibles : les particuliers et les personnes morales. Pour les particuliers, le garant peut être un membre de la famille ou un ami du locataire. Il doit disposer de revenus suffisants. Une personne morale peut être caution d’un bail, il s’agit d’un groupement qui dispose de sa propre identité juridique, comme une association, une compagnie d’assurance, ou une entreprise. Si le garant est, lui aussi, dans l’incapacité de régler les dettes locatives, ses biens personnels, ses revenus et son logement peuvent être saisis à la demande du propriétaire.
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Pour se porter garant, plusieurs documents sont à fournir. Ils permettent de vérifier l’identité et la solvabilité du garant. Il doit donc fournir une pièce d’identité en cours de validité sur laquelle figure une photographie. Il peut s’agir d’une carte nationale d’identité, d’un passeport ou d’un permis de conduire. Tous ces documents peuvent être français ou étrangers.
Le garant doit fournir un justificatif de domicile. Cela peut-être une facture de moins de 3 mois, une quittance de loyer récente pour les locataires, un titre de propriété ou le dernier avis de taxe foncière pour les propriétaires.
Il faudra ajouter des documents qui justifient l’activité professionnelle : un contrat de travail, une attestation de l’employeur précisant le poste, la date d’entrée au sein de l’entreprise ainsi que la rémunération, une copie de son certificat d’identification de l’INSEE pour un travailleur indépendant, un extrait D1 pour un artisan, une copie de sa carte professionnelle si le garant exerce une profession libérale.
Enfin, le garant doit percevoir des ressources suffisantes et les justifier. Il pourra fournir son dernier avis d’imposition ou de non-imposition, les trois derniers bulletins de salaire, des attestations de ressources… Une personne morale devra fournir l’extrait Kbis sur lequel figure le nom du responsable et l’adresse de l’organisme.
Après avoir fourni tous ces documents, le garant est chargé d’une dernière mission : réaliser un acte de cautionnement. Il faut rédiger une lettre type, avec certaines informations, et y ajouter toutes les informations concernant le locataire et le propriétaire. Dans cet acte écrit, le garant précisera qu’il a pris conscience de l’engagement demandé et qu’il accepte de se porter garant pour le locataire. Ce document doit obligatoirement être sous forme écrite. Le texte de loi correspondant au deuxième alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 devra être recopié entièrement. Le garant devra conserver un exemplaire de cet acte.
Si aucune durée d’engagement ne figure dans celui-ci, le garant peut mettre fin à son engagement dès qu’il le souhaite mais il reste tenu des éventuelles dettes locatives jusqu’à la fin du contrat de location. En revanche, si une date précise est indiquée sur l’acte de cautionnement, le garant ne peut pas mettre fin à son engagement et devra régler les dettes locatives jusqu’à la date prévue initialement. Ce document peut être un acte sous seing privé ou bien rédigé devant un notaire.
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Il existe deux types de cautions : la caution simple et la caution solidaire. Avec la première, le propriétaire peut faire appel au garant uniquement lorsque le locataire ne peut pas payer sa dette locative. Une discussion aura été établie entre le propriétaire et le locataire. Dans le cadre d’une caution solidaire, le propriétaire a le droit d’avoir recours au garant dès le premier impayé, sans avoir à passer par le locataire pour savoir s’il peut payer sa dette locative. Le propriétaire peut donc s’adresser aussi bien au garant qu’au locataire. Le type de caution choisi sera inscrit sur l’acte de cautionnement.
Tout le monde peut se porter garant, même un retraité ou un salarié en CDD, car les conditions sont déterminées par le propriétaire du logement. Toutefois, plus les revenus du garant sont importants, plus le dossier a de chance d’être accepté.
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