Guide du locataire

À propos de la loi ELAN

La loi ELAN (Evolution du Logement et Aménagement du Numérique) a été promulguée le 24 novembre 2018. Cette nouvelle législation vient transformer une partie des règles françaises d’urbanisme. Outre l’accélération de la couverture réseau du territoire, elle vise plus spécifiquement la transformation digitale du secteur immobilier.
En effet, elle aspire à faciliter la numérisation des métiers de ce marché, qui sont particulièrement soumis à de longues procédures, sources d’une production de papier toujours plus importante. Il s’agit de rendre plus faciles ces processus, et de permettre aux locataires d’avoir une meilleure compréhension de leurs démarches visant à obtenir une habitation. En d’autres termes, cela doit permettre de rendre plus aisé le droit au logement, notamment via le bail numérique.

Cela doit également permettre de mettre fin à l’obligation de la caution manuscrite, dernière véritable barrière à une digitalisation totale de ce secteur d’activité. En effet, auparavant, il était nécessaire d’obtenir une signature physique de cette mention, afin d’assurer au propriétaire qu’une tierce personne serait en mesure d’assurer le loyer en cas de défaillance du locataire courant.

Cela nécessitait donc de réunir plusieurs personnes potentiellement situées à des endroits très éloignés les uns des autres au sein d’un même local et de trouver un moment de rendez-vous adéquat pour ce faire. L’article 47 de la loi ELAN supprime cette obligation, autorisant ainsi la signature électronique. Le projet de loi le présentait de cette manière :

“ La dématérialisation complète de la procédure de mise en location de logements sera donc possible, plus simple et plus rapide, favorisant l’accès au logement.”

D’où vient l’idée du contrat de location digital ?

Le bail numérique a une double vocation de simplification des démarches administratives à effectuer pour obtenir une location, et d’amélioration du degré d’information en faveur des locataires. Sur ce dernier point, les questions du montant des loyers et des tarifs pratiqués sur le marché de l’immobilier sont les éléments les plus importants visés par l’apparition de ce document numérique.

Concrètement, aucun document papier n’est produit. La création du contrat de location s’effectue donc complètement en ligne, bailleur et locataire s’accordant sur les caractéristiques et les clauses devant y être incluses.

Si pour le propriétaire, il s’agit d’une simplification lui permettant de ne plus avoir à rédiger les termes du contrat à la main, c’est également un avantage pour les locataires, car l’administration est en mesure d’avoir une meilleure visibilité sur les mentions légales. Un excellent moyen de s’assurer que leurs droits sont respectés dans l’établissement de leur relation avec le bailleur. Telle était la volonté du législateur en mettant en place la loi ELAN à l’origine de cette mesure.

Quelles sont les spécificités du bail numérique ?

Le recours à la signature électronique simplifie considérablement les procédures liées au contrat de location. Le bail numérique est bien plus rapide et efficace que les pratiques traditionnelles, puisque l’intégralité des étapes s’effectue désormais en ligne, et ce en parfaite légalité. L’identification du locataire s’effectue de manière sécurisée à l’aide de son numéro de téléphone.

Il s’agissait d’une suite logique dans le secteur de l’immobilier, en constante digitalisation depuis maintenant des années. La signature électronique est d’ailleurs déjà utilisée depuis longtemps dans d’autres domaines, tels que celui des assurances.

Quels sont les avantages pour les locataires ?

L’un des premiers avantages du bail numérique n’est pas exclusif aux locataires, même s’il les concerne plus ou moins directement. En effet, le fait de mettre fin à une production de papier parfois volumineuse contribue à la préservation de l’environnement. Un argument important à l’heure de la transition écologique, qui accompagne la transformation digitale dans l’ensemble des mutations de l’économie française et qui est au cœur de toutes les préoccupations.

Mais de manière plus spécifique, le bail numérique et la signature électronique apportent des avantages substantiels aux locataires. En effet, comme les processus de rédaction du contrat de location sont numérisés, l’administration est en mesure de collecter des informations concernant les obligations, mais également en ce qui concerne les droits des deux parties.

Le locataire, de son côté ; est ainsi assuré de ne pas subir certains vices de procédure, ce qui inclut l’encadrement des loyers en zones tendues. Certaines localisations géographiques sont en effets soumises à une demande de logement plus importante que l’offre, ce qui place les bailleurs en position de force.

L’encadrement des loyers et le fait que les locataires disposent désormais d’un moyen de vérification plus aisé permet de limiter les abus émanant parfois de la part des bailleurs. Concrètement, la vérification de l’encadrement des loyers pourrait s’effectuer sur de vastes agglomérations, ce qui remédierait à bon nombre de problèmes.

D’autre part, les candidats à la location qui n’ont pas l’intention de demeurer dans leur habitation à très long terme bénéficient d’un accès plus simple au logement. C’est le cas des professionnels en déplacements réguliers, les salariés en mobilité ou encore les étudiants qui ne peuvent se permettre de perdre du temps ou de l’argent dans les déplacements successifs induits par le contrat de location classique.

En d’autres termes, le bail numérique se présente comme une solution avantageuse pour le locataire, qui voit ses droits renforcés, son accès à l’information amélioré et sa demande de logement considérablement facilitée.