Votre bail numérique conforme à la loi Elan et à la loi Alur
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La signature électronique et le contrat digitalisé apporte de grands changements dans le secteur du logement. La transition digitale touche tous les secteurs, mais trouve tout son sens sur le marché immobilier, dont la législation est complexe. Quels sont les éléments auxquels le bailleur doit faire attention avant de signer ce document ? Comment tirer parti de cette pratique en tant que propriétaire ? Nos explications au fil de cette page.
La loi Elan vient compléter et transformer la loi Alur dans le sens de la transition digitale connue par le secteur du logement. En effet, la loi Alur visait à formaliser des pratiques bien ancrées parmi les pratiques des professionnels et des propriétaires, à commencer par la proposition d’un format type d’état des lieux et de contrat de location. Il existe dès lors deux modèles, l’un dédié aux locations meublées, l’autre pour les locations nues.
Ce document doit entre autres comporter des indications sur le loyer de référence de la zone d’habitation, la date et le montant du dernier loyer versé par le précédent locataire, la surface habitable, les travaux entrepris dans le logement depuis le dernier contrat, et les équipements de technologies d’information et de communication dont il est doté.
Les changements apportés par la loi Elan concernent principalement la digitalisation du marché immobilier, puisqu’elle instaure le bail numérique comme un document valide, force de preuve juridique, que les bailleurs peuvent utiliser dans le cadre de leur relation avec les locataires. Le texte rend possible la création d’un contrat de location sur Internet. C’est par le biais de la signature électronique que les bailleurs et leurs locataires entérinent leur relation.
L’usage de la signature électronique va dans le sens de la transition digitale pour le secteur du logement et facilite le travail des professionnels et des bailleurs. Ces derniers ont la possibilité de louer à travers toute la France sans même avoir à se déplacer, ce qui facilite leurs rapports avec les locataires à bien des égards.
La direction européenne 1999/93/CE et la réglementation eIDAS assurent un cadre juridique à la signature électronique du bail numérique. Ce dernier, quant à lui, s’inscrit dans une démarche environnementale, réduisant la production de papier et permettant aux propriétaires de maîtriser leurs coûts dans les processus de signature de contrats.
La signature du bail numérique, comme un document papier, engage non seulement le locataire, mais également le bailleur lui-même. C’est d’ailleurs au propriétaire de fournir le contrat de location, c’est pourquoi la création du bail numérique se présente comme une solution plus aisée, plus rapide et plus efficace qu’un document papier. Les mentions devant obligatoirement figurer sur ce document électronique sont les suivantes :
Le nom, l’adresse et les coordonnées de communication du bailleur ainsi que du ou des locataires.
En plus de la surface habitable, le nombre de pièces et leur destination.
Les dates de début et de fin de bail, les conditions de résiliation et le règlement concernant le renouvellement du bail numérique.
En plus des diagnostics obligatoires, l’état des lieux et l’inventaire des équipements présents dans le cas d’une location meublée.
En plus du montant du loyer, celui du dépôt de garantie ainsi que les conditions de versement de ce dernier.
Les bailleurs n’ont la possibilité de congédier leur locataire qu’à la fin de la durée du bail numérique. La résiliation n’est possible pour un propriétaire que dans des cas bien particuliers : vente du logement ; non-paiement du loyer ; reprise de l’habitation par le bailleur ou par l’un de ses proches pour en faire une résidence principale ; dans le cas où le locataire ne respecte pas certaines clauses du contrat de location ; s’il dégrade le bien immobilier ; ou encore s’il provoque des nuisances sonores.
Un préavis de six mois est obligatoire dans le cadre d’un logement nu, contre trois mois dans le cas d’une habitation meublée.
Grâce à la dématérialisation des documents, il n’est plus nécessaire de trouver un local, un jour et une heure de rendez-vous réunissant propriétaire, locataire et garants.
Le gain de temps est d’autant plus important que l’ensemble des documents obligatoires peuvent être téléchargés. Règlement de copropriété, diagnostic de performance énergétique, état des risques naturels, ou encore diagnostic d’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz peuvent être transmis par la voie numérique choisie par le propriétaire, par exemple par e-mail.
L’utilisation du bail numérique simplifie considérablement la charge des bailleurs, qui sont guidés tout au long du remplissage du formulaire de création, à l’aide d’annotation leur permettant de comprendre les informations qu’ils doivent fournir. Les risques d’erreur, de conflit et de litige juridique à plus ou moins long terme sont donc limités.
Par ailleurs, le bail numérique évite d’avoir à réimprimer les documents en cas d’erreur remarquée tardivement. Il s’inscrit dans le mouvement global de digitalisation connu par l’ensemble des secteurs d’activités de l’économie française, et déjà adopté par de nombreuses professions réglementées. Enfin, le bail numérique fluidifie considérablement les interactions entre les bailleurs et les locataires, diminuant par la même occasion les chances de désistement.
En d’autres termes, le bail numérique est un outil doté de nombreux avantages pour les bailleurs et facilite la signature des contrats de location à tous les niveaux, tout en leur offrant un cadre juridique et une réelle sécurité dans le cadre de leur relation avec les locataires.
Votre bail numérique conforme à la loi Elan et à la loi Alur
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