Etat des lieux

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L’état des lieux est une annexe obligatoire et primordiale du contrat de bail, vous trouverez dans cette section différents types de modèle d’état des lieux PDF et Word conformes à la loi Alur et à jour de la loi Elan.

Quand un état des lieux doit-il être réalisé ?

Un état des lieux doit être fait lorsqu’un locataire démarre la location d’un bien, lors de la remise des clés, (état des lieux d’entrée) et lorsqu’il termine cette location (état des lieux de sortie). Si l’état des lieux de sortie ne fait pas apparaître des dégradations dues au locataire, le bailleur a alors un délai qui ne doit pas excéder 1 mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire.

En revanche, s’il y a des détériorations, le propriétaire a jusqu’à 2 mois pour rendre au locataire son dépôt de garantie, après avoir éventuellement procédé à une retenue sur celui-ci pour les frais de remise en état.

Tous nos modèles d’état des lieux sont en téléchargement gratuit !

Quelles sont les règles applicables pour réaliser un état des lieux ?

Pour être valable, un état des lieux doit être établi de manière contradictoire, c’est-à-dire en présence du propriétaire et du locataire, ou de leur représentant dûment habilité. Il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires telles que les nom, prénom, adresse du bailleur et du locataire, l’adresse précise du logement, l’état détaillé des parties à usage privatif du locataire.

Le logement doit être exempt des effets du locataire tant lors de l’état des lieux d’entrée que lors de la sortie. Il doit se dérouler dans des conditions de luminosité suffisantes permettant d’apprécier la situation générale du bien.

Le décret sur l’état des lieux destiné à améliorer les rapports locatifs précise que les documents d’entrée et de sortie doivent être réalisés sur un document similaire permettant une comparaison facile. L’idéal est de réaliser les deux sur un document unique quand le modèle le prévoit.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, il peut être judicieux de prendre des photos que l’on annexe au constat. A noter que le document peut être remis en main propre ou de manière dématérialisée.

Quelles sont les démarches concomitantes ?

Lors de l’état des lieux, il faut relever les compteurs d’électricité, de gaz et d’eau. Cela permet de mesurer la part de consommation imputable au locataire.

Dans la majorité des cas le locataire devra ouvrir un contrat d’électricité à son nom. Il en sera de même pour l’eau et le gaz si le logement y est raccordé.

Que se passe-t-il en cas de non réalisation de l’état des lieux ?

Selon qu’il s’agit de l’état des lieux d’entrée ou de sortie, son absence peut avoir des conséquences différentes.

Absence à l’entrée

Si cela est dû à la négligence ou à la volonté des deux parties, le locataire sera réputé avoir reçu le logement en bonne condition des réparations locatives. Il devra donc le rendre dans une situation similaire, exception faite de la vétusté.

Absence à la sortie

Si aucun document n’a été rédigé sans que l’une ou l’autre des parties n’ait exigé sa réalisation par une mise en demeure de l’autre partie, il sera considéré que le locataire a rendu le logement dans une situation conforme à celle dans laquelle il l’avait reçu.

Dans quel cas faut-il faire appel à un huissier ?

Il est possible de faire à appel à un huissier de justice pour réaliser ce document. Si l’une des parties refuse de le rédiger, l’autre partie peut donc saisir un huissier. Le coût de l’intervention de l’huissier sera supporté pour moitié par chacune des parties.

N’hésitez pas à télécharger votre modèle d’état des lieux en PDF ou sous format Word dans le cadre de votre procédure de signature de bail locatif.