Votre bail numérique conforme à la loi Elan et à la loi Alur
Menu
Vous préférez utiliser un modèle de bail PDF ou Word ? Vous trouverez tous les modèles gratuits de contrat de location sur Jelouebien.
Les modèles de baux d’habitation classiques sont issus du bail type décrété par la loi Alur et doivent être utilisés pour toutes les locations à usage de résidence principale, que le bien soit loué meublé ou vide. Ce modèle concerne tous les contrats signés depuis le 1er août 2015. Le document type proposé sur bailnumerique.fr, qu’il s’agisse d’un PDF ou du contrat de location gratuit Word, peut et doit aussi être utilisé pour tout renouvellement de bail.
Cette mise en place a été faite dans le but d’harmoniser les baux signés entre propriétaires et locataires afin de limiter les conflits sur différents problèmes tels que les clauses abusives, les modalités de paiement du loyer, l’application d’une clause résolutoire…
Le bail à usage d’habitation doit prévoir un certain nombre de mentions légales. Le document doit identifier clairement les parties au contrat : nom, prénom, raison sociale, adresse du propriétaire bailleur et du ou des locataires. Il doit aussi identifier clairement l’objet de la location : adresse précise du logement et description détaillée des dépendances et équipements privatifs (cave, garage, place de parking…) ou à usage commun (local à poubelle, ascenseur…).
Il doit aussi indiquer les conditions financières du bail : montant du loyer hors charges, montant des charges récupérables, modalités de régularisation, date du paiement, conditions de révision du loyer, périodicité de paiement, etc…
Qu’il s’agisse d’un bail électronique, d’un PDF ou d’un contrat de location gratuit Word, le document type définit les annexes obligatoires à joindre au contrat de location, parmi lesquelles :
D’autres annexes peuvent être à joindre à votre PDF ou à votre modèle de contrat de location gratuit sur Word selon le cas de figure.
La durée ne peut être inférieure à 36 mois pour une location vide (72 mois si le bailleur est une personne morale, SCI ou autre société, et peut être ramené de manière dérogatoire à 12 mois pour un motif légitime bien précis justifié par le bailleur).
En cas de résiliation anticipée par le locataire, la durée du préavis est de trois mois sauf si le locataire peut justifier d’une situation permettant l’application d’un préavis réduit à un mois ou si le logement loué est situé en zone tendue.
Pour les logements loués meublés, la durée minimale du bail est de 12 mois (9 mois pour un bail étudiant). Le locataire peut demander la résiliation du bail à tout moment moyennant le respect d’un préavis d’une durée d’un mois.
Depuis fin 2018, il existe une exception pour les locations meublées à usage de résidence principale lorsqu’elles sont données en location à un locataire en situation de mobilité. Ce type de bail permet de signer pour une durée minimum de 1 mois et une durée maximum de 10 mois, si le ou les locataires répondent à l’une des situations suivantes : 
Contrairement à la location vide ou meublée classique, un bail mobilité n’est pas renouvelable et ne peut pas prévoir une clause de solidarité entre les locataires. Toute clause de ce type serait réputée nulle et non avenue.
En revanche, il permet tout à fait au bailleur de demander au locataire une caution solidaire. Il est aussi possible de prévoir l’application d’une clause résolutoire de plein droit en cas de manquement du locataire à ses obligations.
Le bail numérique est un document important pour différentes raisons. Nous faisons le tour du sujet dans cet article.
La rédaction se fait suivant un processus relativement simple. Découvrez les différentes étapes de ce processus dans cet article.
Le bail numérique est applicable à plusieurs types de location. Apprenez-en plus ici.
L’avènement du bail numérique apporte de nombreux changements. Mais sans version papier du contrat de location à signer, comment manifester son engagement ?
Comment prouver son existence avec l’avènement prochain du bail numérique obligatoire ? Cette option a-t-elle une réelle valeur juridique ?
La réforme du logement instituée par la loi ELAN inaugure entre autres le bail numérique. Les férus du contrat papier devront-ils aussi aller au numérique ? Est-ce qu’un bail est fortement conseillé ou obligatoire ?
La résiliation doit se faire conformément à certaines règles avant d’être reconnu par la loi. Découvrez ces règles dans le présent article.
Pour plus d’informations, nous avons édité un guide.
Votre bail numérique conforme à la loi Elan et à la loi Alur
Copyrights © 2023 – Bailnumerique.fr – Tous droits réservés