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Les dégâts des eaux sont parmi les sinistres les plus courants. Ils affectent aussi bien les locataires que les propriétaires. En cas de sinistre, il est important de savoir comment remplir correctement un constat amiable de dégât des eaux pour faciliter les démarches auprès de son assurance habitation et obtenir une indemnisation rapide et adéquate. Voici un guide pour vous aider à compléter ce document.
Vous pouvez télécharger gratuitement un constat amiable de dégât des eaux
Le constat amiable de dégât des eaux permet de déclarer les dommages causés par l’eau et d’identifier les différentes parties impliquées (locataire, propriétaire, voisin, syndic). Ce document, une fois rempli et signé par les deux parties, sert de base pour l’évaluation des responsabilités et la gestion des réclamations par les compagnies d’assurance.
Date et lieu du sinistre : indiquez la date précise à laquelle le dégât des eaux s’est produit et l’adresse complète du lieu du sinistre.
Nature de l’immeuble : cochez la case appropriée pour préciser s’il s’agit d’une maison particulière, d’un immeuble en copropriété ou d’un immeuble locatif.
Type de location : indiquez si le logement est loué en tant que résidence principale, meublée ou saisonnière.
Nom et coordonnées : renseignez les nom, prénom et coordonnées complètes des personnes impliquées (locataire, propriétaire, voisin, syndic…).
Assureur : notez les informations concernant les assureurs de chaque partie, y compris le numéro de contrat et les coordonnées de l’agent ou du courtier.
Type de dommages : cochez les cases appropriées pour décrire la nature des dommages (fuite de canalisation, infiltration par la toiture, débordement d’appareils, etc).
Recherche de fuite : indiquez si une recherche de fuite a été effectuée par un professionnel, et si la cause de la fuite a été réparée.
Signature des parties : les deux parties (victime et responsable présumé) doivent signer le constat. Chacune des parties conserve un exemplaire du document pour le transmettre à son assureur habitation.
La gestion des dégâts des eaux est régie par plusieurs textes de loi et conventions :
Convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) : cette convention s’applique aux sinistres de dégâts des eaux survenus après le 1er juin 2018 et dont les dégâts sont inférieurs ou égaux à 5000 euros HT par logment touché et simplifie la gestion des sinistres pour les logements en copropriété.
CIDE-COP : elle s’applique aux dégâts des eaux survenus dans une copropriété et dont les dégâts dépassent 5000 euros HT par logement.
Articles 7 et 18 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : ces articles définissent les obligations des locataires et des propriétaires en matière de réparations et d’entretien des logements.
Soyez précis : fournissez des informations détaillées et précises sur les circonstances du sinistre pour éviter tout litige ultérieur.
Conservez des preuves : prenez des photos des dommages et conservez tous les documents liés au sinistre (factures, courriers, rapports d’experts).
Informez : contactez votre assureur dès que possible après la découverte du sinistre pour entamer les démarches d’indemnisation.
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