Quelle est la valeur juridique du bail ?

Afin de soutenir le mouvement de dématérialisation en cours dans de nombreux secteurs de l’économie, la loi pour l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) a inauguré le bail numérique. Cette réforme apporte indiscutablement du changement dans le secteur du bail locatif. En mettant fin à la signature manuscrite du contrat de bail, elle suscite notamment des interrogations quant à la valeur juridique du bail numérique, un document que personne, ni le bailleur ni le locataire, ne signe de sa main.

Un bail que personne ne signe de sa main

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) de mars 2014 a établi un modèle type de contrat de bail avec les mentions devant obligatoirement y figurer et les pièces à y joindre. Il suffisait de s’y conformer et d’y apposer les signatures requises pour aboutir à un contrat de bail fiable.

Aujourd’hui, la forme numérique du bail instauré par la loi ELAN s’imposera à tous dès le 24 avril 2020. En attendant l’arrivée de cette échéance, de nombreux sites web donnent accès à des modèles de contrat de location conformes à la réglementation.

Si le bail numérique ne peut faire l’objet de signature manuscrite, il n’en est pas dénué pour autant de valeur juridique. Il l’est d’autant moins que le simple bail verbal, qui ne présente ni signature ni forme écrite, s’est vu conférer une valeur juridique et est reconnu par les tribunaux.

Les critères de validité du contrat de bail numérique

Pour bénéficier d’une valeur juridique est être pleinement reconnu, le bail numérique doit évidemment répondre à certains critères. C’est d’ailleurs afin d’éviter les situations non conformes à la loi que des modèles de bail numérique sont proposés en téléchargement. Vous en trouverez en téléchargement gratuit ici sur notre site internet.

Le bail numérique impose donc de renseigner toutes les informations requises par la loi et relatives :

• A l’immeuble et au bien à louer ;
• A l’encadrement des loyers, si le bien est soumis à un tel encadrement ;
• Au locataire et, éventuellement à son garant.

Le bail numérique impose également de joindre toutes les pièces prévues pour être annexées au bail. Une fois toutes les informations vérifiées et confirmées par toutes les parties au contrat, une dernière étape permet de donner au bail numérique sa pleine valeur juridique : la signature.

Quelle est la valeur juridique du bail ?

Lorsque l’ensemble des règles définies quant au contenu du bail numérique ont été respectées, la valeur juridique du bail est définie par la validité des signatures qui y sont apposées.

Les critères de validité d’une signature

La validité d’une signature, notamment devant un tribunal, est subordonnée au respect de trois conditions :

• Le signataire doit être identifiable de manière précise ;
• La signature doit être exempte de toute falsification ;
• Le document doit être protégé de toute modification susceptible de survenir suite à sa signature.

La signature du bail numérique

Pour le bail numérique, l’option à faire est celle de la signature électronique. Assimilable à une signature notariée, cette formule entièrement légale est aujourd’hui assurée grâce à l’existence de plusieurs autorités de certification.

Sur la base de données informatique, ces prestataires qui remplissent la fonction de tiers de confiance, certifient l’identité du titulaire de la signature. Ils sécurisent en outre le document en empêchant sa modification après signature.

Dans les faits, une fois la procédure de signature initiée, c’est d’abord le locataire qui reçoit un mail contenant un lien vers la plateforme de signature électronique, qui lui permet de signer le document. Si un garant est impliqué dans le contrat, il reçoit lui aussi le même type de lien après que le locataire ait signé.

Le bailleur est le dernier intervenant à signer le bail numérique sous la même forme. Une fois toutes ces signatures collectées, le bail numérique a une valeur juridique comparable à celle d’un document notarié.