Votre bail numérique conforme à la loi Elan et à la loi Alur
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DossierFacile.fr est une plateforme gratuite proposée par le gouvernement pour aider les locataires à constituer un dossier de location complet et conforme. Destinée à rassurer les propriétaires bailleurs, elle apporte son expertise dans le contrôle des justificatifs fournis par le locataire. Si le service dossier facile a le mérite d’être gratuit, il n’est pas sans faille. Découvrez les fonctionnalités, les avantages et inconvénients de DossierFacile.
Un bon dossier de location commence par un bail conforme à la loi
Vous préférez utiliser un modèle de bail PDF ou Word ? Vous trouverez tous les modèles gratuits de contrat de location sur Jelouebien.
DossierFacile a été lancé dans le cadre du Plan Logement d’Abord pour lutter contre la discrimination et faciliter l’accès au logement. La plateforme est financée par l’État grâce à son statut de startup d’État. Elle permet aux locataires de créer un dossier de location numérique. Le dossier est ensuite vérifié par des agents de DossierFacile.
Le processus d’utilisation est plutôt simple pour toute personne un minimum à l’aise avec l’informatique :
Les avis des utilisateurs de DossierFacile sont globalement positifs, tant du côté des locataires que des propriétaires.
Malgré ses nombreux avantages, DossierFacile présente quelques inconvénients potentiels :
Mais le plus gros inconvénient de DossierFacile est celui-ci : DossierFacile n’apporte aucune garantie sur l’authenticité des pièces contrôlées.
En effet, les agents de DossierFacile font de leur mieux pour contrôler qu’un document, tel qu’un bulletin de salaire par exemple n’est pas falsifié. Mais la vérification reste assez sommaire. Il n’y a pas de vérification par exemple auprès de l’employeur pour contrôler si le locataire est bien salarié de l’entreprise comme il le déclare.
À ce sujet, DossierFacile indique clairement dans ses mentions légales : « DossierFacile ne garantit en rien l’authenticité des pièces déposées par les utilisateurs et vérifiées par le service » et prévient le bailleur que « En aucun cas, DossierFacile ne peut être tenu responsable en cas de litige entre un locataire et un bailleur, ou quelque intermédiaire que ce soit. »
DossierFacile est un vrai atout pour les propriétaires bailleurs car il leur permet de faire un premier tri rapide dans les candidatures des locataires et d’éliminer les candidats qui ne peuvent pas justifier de revenus fiables.
Ce service ne peut toutefois pas garantir au propriétaire que le locataire sera un bon payeur. Tout d’abord comme expliqué plus haut, la plateforme ne garantit pas l’authenticité des documents vérifiés et décline toute responsabilité en cas de problème entre le propriétaire et le locataire.
Ensuite, la plateforme peut contrôler les revenus des locataires mais pas leurs charges. Rien de dit qu’un locataire avec des revenus justifiés et un CDI ne croule pas sous les crédits à la consommation et qu’il sera incapable de payer durablement son loyer.
En souscrivant une assurance GLI, un propriétaire bailleur va bénéficier également d’un contrôle gratuit des justificatifs du locataire. Et si le dossier est validé, il va en plus bénéficier de la garantie du paiement de son loyer, et cela, même si le contrôle n’a pas détecté des documents falsifiés.
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